Aller au contenu principal
Bail commercial : quels recours contre un locataire défaillant ?
️ 🗞️
Immobilier commercial

Actualités

Publié le

Bail commercial : quels recours contre un locataire défaillant ?

Bail commercial

Quels recours contre un locataire défaillant ?

Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et par les règles du droit commun des baux, prévoit que le locataire est soumis à certaines obligations, parmi lesquelles le versement des loyers. À défaut d’un tel paiement, différentes actions peuvent être engagées par le bailleur.

> Lire la suite

Sur le même sujet

Immobilier commercial

Bail commercial : modification des facteurs locaux de commercialité et révision du loyer

Lire l'article

Immobilier commercial

Bail commercial : absence d’État des risques et pollution (ERP) et incidence sur le bail commercial

Lire l'article

Immobilier commercial

Bail commercial : offre de renouvellement à des conditions différentes de celles du bail expiré

Lire l'article